Logement

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À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée.

Les propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière se voient réclamer des droits d'auteur par la Sacem. Cette disposition ne peut s'appliquer que dans certains cas.

Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux.

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %. Pour rappel, il avait augmenté de 2,48 % au 1er trimestre 2022.

Face au contexte de conditions météorologiques extrêmes que connaissent l'hexagone, ainsi que d'autres pays d'Europe, Service-Public.fr vous rappelle les réflexes essentiels de prévention et les numéros utiles en cas de feux de forêt et de végétation.

Un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000 € pour financer des travaux de rénovation énergétique est cumulable avec MaPrimeRénov', subvention pour le financement des mêmes travaux, dans des conditions précisées par un décret du 30 mars. Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2022.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une étude sur la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales et ses effets. Adoptée en 2018, cette réforme a pour objectif la suppression totale de la taxe d'habitation sur l'ensemble des résidences principales en France d'ici 2023.

Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en cas d'anomalie. Si vous résidez en France métropolitaine ou dans un territoire d'Outre-mer, il est désormais possible de vous inscrire en ligne.

Vous savez déjà dans quel établissement vous allez poursuivre vos études à la rentrée et vous devez trouver un logement. De quel budget disposez-vous ? Souhaitez-vous un logement meublé ou vide ? Quel type de location et quel secteur ont votre préférence ? Où trouver les garanties ? Quels sont les documents à fournir au bailleur ? Service-Public.fr vous apporte les informations nécessaires.

La cotitularité d'un permis de construire permet à l'administration de mettre la taxe d'aménagement à la charge d'un seul des cotitulaires. Cette issue est possible même lorsque la répartition des surfaces de plancher est connue. Il s'agit de la solution énoncée par le Conseil d’État dans sa décision du 17 mars 2022.

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